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Entête31.01.2010

 

 

 

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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 18:58
 

Loi de programmation militaire : La France est et doit rester un Etat de droit !

by sandrinebelier


Aujourd'hui mardi, le Sénat français sera appelé à se prononcer sur la Loi de programmation militaire. Déjà adopté par l'Assemblée nationale, ce projet de loi pourrait créer un précédent inacceptable au regard de la protection de libertés publiques en France. Au cœur de la polémique, l'article 13 qui pourrait donner au pouvoir politique et administratif le droit de pénétrer la vie privée de tout citoyen français, en l'absence de tout contrôle judiciaire.

Si le Sénat adopte l'article 13 de la Loi de programmation militaire, c'est tout un pan de notre démocratie que nous accepterions de condamner. Un tel vote serait inacceptable tant au regard de nos fondements constitutionnels que de ceux de l'Union Européenne. Cet article permet à des administrations comme la Défense, la police ou le fisc d'accéder aux données numériques privées des citoyens sans le moindre contrôle judiciaire. Une telle dérive entrainerait ainsi la France non plus vers une meilleure protection des libertés publiques comme y travaille actuellement le Parlement européen au travers de la révision de la directive sur la protection des données personnelles mais bel et bien vers un État d'exception, indigne d'une démocratie moderne.Photo Post Loi programmation militaire

Certes, le gouvernement nous dit avoir mis en place des gardes fous dans son projet, à savoir le contrôle de cette activité par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Mais il ne s'agit ici que d'une autorité législative, dépendante de l'exécutif et sans commune mesure avec un contrôle judiciaire. A qui veut-on faire croire que cette Commission aura tout pouvoir pour s'opposer au pouvoir politique ?

Pour ces raisons, j'appelle instamment mes collègues sénateurs et sénatrices français-es à faire bloc contre cet article liberticide et à le rejeter dans son intégralité. Il en va de l'avenir de notre démocratie et des valeurs que la France s'est attelée à défendre et à promouvoir au cours de son histoire tant sur son sol qu'au sein de l'Union Européenne. A défaut, l'affaire PRISM, à propos de laquelle Monsieur Edward Snowden sera bientôt auditionné au Parlement européen, pourrait n'être qu'une maigre affaire au regard de ce que l’État français semble désormais chercher à imposer à ses propres citoyens.

   Blog de Sandrine Bélier, cliquez ici

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Published by l'oeil qui court - dans Questions humaines et sociales
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