Appel

à

une mobilisation unitaire contre le Pacte budgétaire

La ratification du Pacte budgétaire par la France

début octobre

serait un évènement grave.

Elle imposerait durablement une politique d'austérité.

"Nous, organisations associatives, syndicales et politiques, avons décidé de mener ensemble une vaste campagne d'éducation populaire et de mobilisation citoyenne, avec en particulier une grande manifestation unitaire le 30 septembre à Paris.  

L'intervention des citoyens dans le débat démocratique doit convaincre les parlementaires – particulièrement celles et ceux qui ont été élus sur la promesse d'une renégociation de ce Pacte budgétaire – de refuser sa ratification et de permettre ainsi la réouverture du débat en Europe. 

L'appel ci-joint est ouvert en permanence à la signature de toutes les organisations qui souhaitent contribuer à ces objectifs."

Le président de la République veut faire ratifier au plus vite par le Parlement le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, plus connu sous l’intitulé de « Pacte budgétaire », tel qu’il a été signé par Nicolas Sarkozy le 25 mars dernier. (...)

Il va obliger à des coupes drastiques dans les dépenses publiques.

Or nous avons besoin au contraire :

- de développer et de rénover les services publics et la protection sociale pour répondre aux nombreux besoins non satisfaits,

- réduire les inégalités sociales

- et réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous avons besoin d’investissements publics considérables pour financer :

- la transition énergétique,

- réduire les pollutions,

- assurer la reconversion écologique des modes de production et de consommation,

- créer des millions d’emplois.

L’obligation d’équilibre budgétaire permanent sera un frein majeur pour s’attaquer à la crise sociale et écologique.

(...) Dès 2013, selon une étude du FMI lui-même, ramener le déficit de la France à l’objectif de 3% du PIB affiché
par le gouvernement créera automatiquement 300 000 chômeurs de plus. La réduction des recettes fiscales qui en
résultera rendra encore plus difficile la réduction des déficits, que l'austérité était censée favoriser, « justifiant » ainsi un nouveau tour de vis, etc.

Loin d’éviter aux pays du Nord de l’Europe de subir le sort de ceux du Sud, ce Pacte entraîne toute l’Union dans une spirale dépressive qui risque de généraliser la pauvreté. Ce serait un recul sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.

(...)Ce Pacte budgétaire représente un déni démocratique. Le traité (...) fait de la Commission et de la Cour européenne de justice, organismes non élus, les juges des budgets nationaux.

Les crises sociale, écologique et financière mondiales (...) nécessitent une mobilisation de l’Europe, mais d’une Europe fondée sur la solidarité et la démocratie, d’une Europe qui se dégage de l’emprise des marchés financiers.

Le refus de la France de ratifier ce traité serait un signal fort envoyé aux autres peuples européens afin d’ouvrir le débat sur la construction d’une autre Europe.

C’est pourquoi, nous, les organisations signataires de ce texte refusons ce Pacte budgétaire qui engage l’avenir. Nous demandons qu’un large débat démocratique ait lieu.

(...) Nous appelons à renforcer les collectifs locaux déjà existants - notamment ceux pour l’audit citoyen de la dette publique -, à en créer de nouveaux le cas échéant. Nous inviterons les citoyens à s'adresser à chaque député et sénateur de la majorité parlementaire, et nous organiserons des manifestations dont

Une grande manifestation unitaire à Paris

le dimanche 30 septembre

Premiers signataires de l'appel :
Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, CDDSP, CNDF, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic, Front de Gauche (Fase, C&A, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, PCF, PCOF, Parti de Gauche, République & Socialisme), Marches Européennes, NPA, Résistance Sociale, Solidaires, Sud BPCE.

Interpelez vos députes avec le

                             Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, cliquez ici

" Sur le fond, la mobilisation unitaire poursuit une même ambition. Et même si les mots d'ordre font encore débat, entre refus du traité européen, de l'austérité en général et/ou telle que programmée par le gouvernement socialiste, ou de la demande d'organisation d'un référendum.(...)

Emmanuel Zemmour de l'Unef rappelle que son syndicat ne s'était pas impliqué dans une telle « prise de position politique » depuis le non au référendum constitutionnel européen de 2005 : « on a décidé de s'impliquer en voyant tout ce qui se passe pour les jeunes en Grèce ou en Espagne, le manque d'infrastructures universitaires, comme la suppression de minimas sociaux ou de protection sociale pour les jeunes. »

Catherine Lebrun du syndicat Solidaires a, elle, dénoncé « l'obsession de l'orthodoxie budgétaire du gouvernement, incohérente avec les promesses invoquées durant la campagne… Ces contradictions nous avaient déjà choquées quand Hollande avait reçu les syndicats, mais elles sont en train d'empirer davantage ».

Pour le PCF, Pierre Laurent s'est insurgé contre « l'aberration d'un tel pacte budgétaire face à une croissance zéro », et a mis l'accent sur « l'impératif de débat démocratique », se disant « stupéfait du silence de François Hollande sur le sujet européen », lors de son intervention télévisée. D'après lui, « la bataille que nous engageons va se mener sur la durée contre les logiques mortifères d'austérité, et nous la poursuivrons jusqu'à obtenir des reculs et renoncements significatifs ».

" (...)Les femmes sont toujours les premières frappées par les mesures d'austérité, puisque ce sont elles qui détiennent les emplois les plus précaires »,[dit] Martine Billard du Parti de gauche.

Tiré de "Une dynamique émerge contre le traité européen (TSCG) " - Stéphane Aliès - Mediapart

Allemagne :

Les juge constitutionnels vont se réunir à Karlsruhe saisis par 37000 plaintes et statuer mercredi 12 septembre. (...)

"Si elles aboutissent, la révision de la ratification allemande pourrait conduire à bloquer les plans de sauvetage concoctés par les dirigeants européens pour toute la zone euro.(...)

Les plaignants estiment que la loi de ratification du pacte budgétaire et du Mécanisme européen de solidarité (MES), adoptée par le Parlement allemand fin juin, conduira à priver ce dernier de son droit de contrôle budgétaire.(...)


c’est l’association « Plus de démocratie » (Mehr Demokratie - site internet ici), représentante de près de 36 000 plaignants, qui mène la fronde : « Le Mécanisme européen de stabilité, qui doit venir remplacer durablement la structure provisoire actuelle, le Fonds européen de stabilité financière, pose de nombreux problèmes juridiques qui doivent être désormais résolus. La question est de savoir si les compétences budgétaires du Bundestag doivent être transférées à la Commission et à la Banque centrale européennes, et ce en abandonnant tout contrôle parlementaire », explique Herta Däubler-Gmelin, ancienne ministre fédérale de la justice de Gerhard Schröder et aujourd’hui tête de proue de l’association. (...) "Dans les pays en crise, cette politique génère toujours plus de pauvreté, toujours moins de performances économiques et un rejet social grandissant. Ce n’est pas ainsi qu’ils pourront rembourser leurs dettes. Les gens commencent à rejeter l’Europe », s’insurge-t-elle.

Et pourquoi pas un référendum allemand ?

Le gouvernement allemand a-t-il le droit d’engager l’Allemagne dans un dispositif permanent de sauvetage de l’Euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui prévoit l’engagement budgétaire de l’Allemagne sans contrôle parlementaire national ultérieur ? Cet engagement respecte-t-il les principes de la Loi fondamentale, la Constitution allemande, ou constitue-t-il un transfert insidieux de prérogatives nationales au niveau européen ? Enfin, pour des raisons de démocratie élémentaire, le moment ne serait-il pas venu de demander au peuple allemand, par voie référendaire, s'il est prêt à soutenir les évolutions institutionnelles que la crise de l’Euro a rendu nécessaires ?

Tiré de Les juges constitutionnels allemands vont-ils renverser l'Europe ? Mediapart

Le tribunal constitutionnel allemand ont jugé que la loi approuvant le MES était « en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag ».