Les gens du voyage, des gens que l'on ne veut pas chez soi dit un maire

   Depuis 1990, la loi donne obligation aux communes d'aménager des aires pour les gens du voyages. La mise à disposition d'un terrain pour ces familles, leur permet de faire expulser les occupants "sauvages" des terrains publics ou privés.

Comment les mairies s'acquittent-elles de leurs obligations ? Ces mesures facilitent-elles l'acceptation sociale de ces personnes ? Ont-ils désormais droit de cité ?

Extrait d’un compte-rendu de la Préfecture d’Indre et Loire

sur la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 

 Cadre juridique applicable en matière de :

STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

LES PROCEDURES APPLICABLES EN VUE DE FAIRE CESSER LES

OCCUPATIONS INDUES :

(…)

Le référé administratif :

S'agissant du domaine public, le Maire a la possibilité en cas d'occupation sans autorisation d'une dépendance du domaine public communal, d'enjoindre aux occupants sans titre d'évacuer les lieux.

En cas d'échec, l'administration sera en droit de saisir le juge administratif pour lui faire ordonner l'expulsion (le cas échéant sous astreinte) et l'autoriser en cas de nécessité à y procéder par la force. »

Synthèse Préfecture Indre et Loire

Aires d'accueil et expulsions :

Le cadre est posé. Il est légal d’expulser par la force des familles avec enfants, femmes enceintes, bébés et personnes âgées.

Ce n’est pas qu’elles soient en défaut de paiement d’un loyer.

C’est qu’elles sont gens du voyage. Elles font partie des ces catégories de personnes qui selon les périodes de l’histoire sont plus ou moins indésirables, plus ou moins redoutées, plus ou moins refoulées, faisant l’objet d’un projet social d’éloignement.

La loi du 31 mai 1990 impose à chaque commune de plus de 5000 habitants d’installer un terrain d’accueil des gens du voyage. Mais elle n’a prévu aucune sanction pour les communes déficientes.

Pour inciter les communes à remplir leurs obligations, l'État subventionne les travaux nécessaires.

En contrepartie de cette obligation d'accueil, la loi du 5 juillet 2000 permet aux communes ayant créé les aires d'accueil prévues par le schéma départemental d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire.

La loi mettra très longtemps à être appliquée. Le préfet n'utilise pas son devoir de faire procéder à l'aménagement des terrains aux frais de la commune. L'Etat est donc également responsable de la lenteur de la réalisation de ces aires puisqu'il n'exécute pas sa mission de contrainte. "

"Cette disposition n'a pas été appliquée une seule fois en dix ans", souligne Monsieur Hérisson, sénateur. (1)

Réservés aux Français :

Un rapport d’étude parlementaire a été élaboré par la commission des gens du voyage au sénat. En mai 2008, elle rend ses conclusions :

« A ce jour, les gens du voyage sont des citoyens français et les « Roms » sont des étrangers, ressortissants de l’Union Européenne (essentiellement, de Roumanie et de Bulgarie).

La commission  nationale consultative des gens du voyage a précisé, dans sa séance du 16 octobre 2007, que les Roms ne sauraient être assimilés aux gens du voyage français. »

 « Les Roms n'appartiennent donc pas à la communauté des gens du voyage, lesquels, aux termes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, doivent être en possession d'un titre de circulation. Ce sont deux catégories différentes, et les Roms ne relèvent donc pas du dispositif d'accueil des gens du voyage qui a été prévu par la loi du 5 juillet 2000. » (JO Sénat, 7 novembre 2007). »

Donc les aires de voyage sont faites pour accueillir les véhicules et les caravanes uniquement des citoyens français qui ont un mode de vie nomade.

Ces nombreuses communes qui ignorent la loi :

Au 31 décembre 2007, les schémas départementaux prescrivent aux communes l’aménagement de 41 840 places en aires d’accueil. C’est le nombre de places qui ont été jugées nécessaires pour les français, gens du voyage.

A la fin de l’année 2007, 21 165 places étaient financées soit un taux de réalisation de 50%, l’obligation datant de 1990. Il a fallut 17 ans pour construire la moitié des place nécessaires.

Malgré les subventions, certaines communes mentionnent un coût de réalisation trop élevé, le niveau des équipements requis et notamment des sanitaires étant incriminé.

D’autres évoquent la réticence des riverains ou des communes voisines, voire des élus de la ville elle-même.

Se donner la main pour faire échec à la loi ?

Ainsi l’exemple d’une commune de 30 000 âmes, de l'Est de la France.

Elle a trouvé le terrain qu’elle destine aux voyageurs. Il est situé dans la campagne à proximité d'une forêt et d’un foyer de réinsertion pour jeunes hommes en rupture avec la justice. Il est proche d’une gravière où viennent se baigner les habitants de la localité, en été.

« Il convient de rappeler que l’aire doit être située dans les zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aux services publics (équipements scolaires, sociaux et de santé) en évitant tout effet de relégation. » dit le rapport.

L’emplacement de la commune de 30 000 âmes est à 1500 ou 2000 m des écoles et de tout commerce. Le chemin mal carrossé qui y mène passe par une zone industrielle.

Il est à la limite extrême de la commune pour ne pas en déranger ses habitants. Mais aussi dit-on parce la commune n’a pas de place. Cependant qu’en entrée de ville vont se libérer 11 hectares, différentes grosses entreprises ayant fait faillite dans le même secteur.

L'emplacement est en limite de cette commune donc également à la limite de celle d’à côté. A 200 mètres, s’étend un lotissement de la commune voisine, hostile à l'installation du terrain. La deuxième commune attaque la première au tribunal pour atteinte à la biodiversité, avec l’aide des associations de protection de la nature, la faune et la flore locale étant riche. Elle évoque également l'ancien plan d'occupation des sols qui étaient en zonz inondable. La zone a été réhaussée de façon importante au cours de travaux d'aménagement d'un tramway et ne présente plus ce risque. La deuxième commune obtient gain de cause au tribunal. La première va alors en appel…

Pendant ce temps aucune des communes qui se jouxtent n’ont aménagé de terrain pour les gens du voyage.

  Il y a les français intégrés. Et puis il y a ceux qu'on veut oublier, qu’on ne sait pas où mettre. Et qu’on ne peut pas éloigner très loin. Ils sont Français.

Des discours de maires effrayants 

Monsieur Hérisson, le sénateur-maire qui a dirigé la commission des gens du voyage, dit « la moitié des emplacements sont en chantiers. Les communes doivent réaliser les 20.000 places qui manquent encore, avec l’aide de l’Etat pour celles qui ont été retardées contre la volonté des élus, sur les propres deniers pour celles qui n’ont aucunes excuses».

Dans une interview au Monde du 30 juillet 2010, le Directeur du Département des gens du voyage de l’Adoma qui gère des aires,  Thomas Zuckmeyer, s'avoue parfois "effrayé par les discours des maires. Certains nous disent clairement : 'La loi je m'en fous, je ne veux pas de ces gens chez moi.' Et le clivage gauche-droite ne tient pas sur la question. Nous essayons de leur faire comprendre que les gens du voyage sont des citoyens comme les autres, il faut leur amener de l'eau et de l'électricité comme aux autres habitants". » (1)

A lire la très intéressante enquête de Marianne Rigaux dans le Monde

 (1)  Aire d'accueil des gens du voyage : pourquoi la loi n'est pas respectée  

   et  

       le rapport de la Commission des gens du voyage

La France des heures grises, une rame réservée aux Roms