Loi de programmation militaire : Non à la fin de l’Etat de droit en France!

Par Sandrine Bélier, député européen

Quand les représentants que nous avons élus ou contre lesquels nous avons voté, nous qui avons mis un bulletin de vote dans l'urne, érigent en loi une mesure décisive pour la mort de la démocratie.

Le Sénat français a adopté hier la Loi de Programmation militaire. Précédemment adopté par l’Assemblée nationale, ce texte va à l’encontre de toute logique de protection des libertés publiques en France. En adoptant l’article 13 de la Loi de programmation militaire, le Sénat vient en effet de condamner tout un pan de notre démocratie, en opposition avec un nombre historique d’associations et d’organisations de gauche comme de droite.

Avec l’adoption de l’article 13 de la LPM, un nombre élargi d’administrations comme la Défense, la police ou le fisc pourront désormais accéder en temps réel aux données numériques privées des citoyens sans le moindre contrôle judiciaire. Un comble à l’heure où le gouvernement français n’a pourtant de cesse de dénoncer l’affaire PRISM et que le Parlement européen, malgré le peu d’entrain des États membres de l’Union, légifère à l ‘inverse pour renforcer la protection des données des citoyens au travers de la révision de la directive sur la protection des données personnelles.

J’appelle de toute urgence mes homologues nationaux à se reprendre et à se mobiliser pour saisir le Conseil constitutionnel, et les citoyens, tout comme les nombreuses associations et organisations opposées à ce texte, à se mobiliser pour exiger du gouvernement qu’il revienne sur sa décision d’appliquer l’article 13 de la LPM en signant la pétition contre cette loi liberticide mise en ligne ces derniers jours sur le site Avaaz.org. Notre sens des responsabilités et la garantie de l’État de droit ne peuvent nous laisser indifférents à ce qui vient de se produire en France. Il est encore temps d’agir.

Il faut réagir vite. Si vous estimez que vos mails ou vos SMS ne sont pas la propriété de la police ou des impôts, signez la pétition. C'est notre nombre qui fera notre force :

Pétition Avaaz « Je ne veux pas que l’Etat puisse venir fouiller dans mon Internet »: http://bit.ly/1aUanay